On achève bien l'écheveau ...

Ainsi l'écheveau politico-philosophique que représente la proposition de Loi n° 3842, du 18 octobre 2011, présentée par la député UMP Valérie BOYER, portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l’existence du génocide arménien, a été votée en "termes conformes" par l'Assemblée Nationale (le 22/12/2012) et par le Sénat (le 23/12/2012).

"La présente loi a pour objet de punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement fait l'apologie, contesté ou banalisé des crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l'article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.
Le texte modifie en conséquence la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse. En outre, elle permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. "

Dans un article de presse, le philosophe Daniel Salvatore Schiffer évoque cette "Loi pénalisant la négation du génocide arménien : paradoxal déni de démocratie". Le compte-rendu des débats de L'Assemblée Nationale montre que tout a été dit et pourtant cette loi a été votée, en termes conformes par l'Assemblée et le Sénat, même si pour ce dernier les oui ne représentent que 36% des sénateurs, de sénateurs opportunément absents ou s'abstenant. A l'évidence, les positionnements tactiques l'ont emportés sur le fond même de cette loi qu'Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, qualifie "d'inopportune", que les constitutionalistes suspectent d'inconstitutionnalité. Certes ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire, mais peut-on jouer impunément avec les règles du jeu sans préjudice pour l'enjeu, un enjeu de taille : la cohésion sociale, l'intégrité de la Nation.

"L'enfer est pavé de bonnes intentions" et "le diable se cache dans les détails" sont des maximes connues. Ajoutons pour faire bonne mesure : "un Etat est d'autant mieux réglé, que si possédant peu de Lois, celles-ci sont scrupuleusement respectées". Que l'incitation à la haine et à la destruction de l'autre, de tout autre, soit condamnée cela parait raisonnable et il faudrait porter une plus grande attention sur la propagande qui tend à diaboliser l'autre pour justifier la guerre qui lui sera faite. Pour autant l'interprétation, même erronée, voire caricaturale que l'on fera d'un évènement passé, ne peut être contestée que par la confrontation à des faits objectifs, sans pour autant dire qu'il s'agit du domaine réservé des historiens, car tout citoyen à le droit et le devoir de s'interroger sur cette histoire sur laquelle il se fonde lui-même. Même l'histoire officielle doit être contestable, sans que jamais cela ne conduise à la justification de la haine de l'autre.

On voit trop souvent la création de Lois d'opportunité, qui s'accumulant deviennent inapplicables, après avoir eu un court instant un "effet d'annonce", bien vite oublié et donc insignifiant. On pourrait argumenter que cette pratique de l'instantanéité, de cette culture de l'effet d'annonce, sont des atteintes préjudiciables à l'intégrité de la Loi et les condamner comme une forfaiture. De la même manière, l'instrumentalisation de faux débats, dans l'intention de dresser les uns contre les autres, afin de diviser dans un but électoraliste, sont des pratiques délétères. Ces comportements sont condamnables, mais par les seuls citoyens dans leur capacité d'électeur. Il ne s'agit pas d'instituer des tribunaux populaires, mais d'instituer une procédure de vote d'une "motion de défiance" pour stopper avant la fin de son mandat, les errances et les manquements de tout responsable, politique ou autre. La Constitution ne reconnait pas "le mandat impératif" et c'est une bonne chose car le mandaté doit conserver une capacité d'initiative et d'adaptation, pour autant cela ne veut pas dire qu'il puisse faire ce qu'il veut une fois mandaté, et c'est pour cela que nous devrions pouvoir lui opposer une motion de défiance, un empêchement à la française.

En savoir plus
- http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion384...
- http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/201200...
- http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lutte_racis...
- http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0813.asp
- http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-229.html